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RAPPORT ANNUEL 2013 DU FMI |
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Le FMI applique aussi une majoration de 100 points de base en
fonction de la durée en cas d’utilisation de crédits élevés (même seuil
que ci-dessus) qui restent non remboursés pendant plus de 36 mois.
Outre les commissions périodiques et les majorations, le FMI prélève
aussi des commissions de tirage, des commissions d’engagement et
des commissions spéciales. Une commission de tirage de 0,5 % est
appliquée à chaque décaissement de prêt du compte des ressources
générales. Une commission d’engagement remboursable sur les dé-
caissements de ce compte—dans le cadre d’accords tels que les accords
de confirmation, les accords élargis, les accords au titre de la ligne de
crédit modulable et de la ligne de précaution et de liquidité — est
prélevée sur les montants qui peuvent être tirés dans le cadre d’un
accord durant chaque période de douze mois. Une commission
d’engagement de 15 points de base est prélevée sur les montants
engagés à concurrence de 200%de la quote-part; elle est de 30 points
de base sur les montants compris entre 200 % et 1.000 % de la
quote-part, et de 60 points de base sur les montants supérieurs à
1.000 % de la quote-part. Ces commissions sont remboursées à
mesure de l’utilisation du crédit et au prorata des tirages effectués. Le
FMI prélève aussi des commissions spéciales sur le principal impayé
et sur les commissions en arriérés de moins de six mois.
Conformément aux éléments du nouveau mode de financement du
FMI, le Conseil d’administration a décidé de revenir, durant l’exercice
2013, à la pratique ancienne consistant à rembourser au compte des
ressources générales les frais d’administration du fonds fiduciaire RPC.
Rémunération et intérêts
En ce qui concerne les charges, le FMI verse des intérêts (rémuné-
ration) aux pays membres qui ont une position créditrice au compte
des ressources générales («position dans la tranche de réserve»). Les
Statuts stipulent que le taux de rémunération ne peut être supérieur
au taux d’intérêt du DTS, ni inférieur à 80 % de ce taux. Le taux
de rémunération actuel est égal au taux d’intérêt du DTS, qui est
aussi le taux d’intérêt des emprunts effectués par le FMI.
Comme indiqué plus haut, le FMI peut, à titre provisoire, compléter
les ressources provenant de la souscription des quotes-parts par des
emprunts au titre des accords d’emprunt permanents et de
conventions bilatérales. Au 30 avril 2013, le FMI détenait des
fonds totalisant 46 milliards de DTS (69 milliards de dollars)
empruntés auprès des pays membres dans le cadre de conventions
bilatérales de prêt et de souscription d’obligations, ainsi qu’au titre
des NAE élargis et augmentés.
Répartition des charges
Les taux de commission et de rémunération sont ajustés par un
mécanisme de répartition des charges mis en place au milieu des
années 80, qui ventile équitablement la charge des obligations fi-
nancières impayées entre les pays membres créanciers et débiteurs.
Les charges d’intérêts trimestrielles en arriéré (impayées) depuis
six mois ou plus sont compensées par le relèvement du taux de
commission et l’abaissement du taux de rémunération (ajustements
de répartition des charges) pour couvrir le manque à percevoir. Les
montants ainsi recueillis sont remboursés lorsque les commissions
impayées sont réglées.
Durant l’exercice 2013, les ajustements liés aux charges d’intérêts
trimestrielles impayées ont été en moyenne inférieurs à 1 point de
base, en raison de l’augmentation de l’encours des crédits consentis
aux pays membres par le FMI pour amortir les effets de la crise
mondiale et d’une hausse similaire de la position des pays dans la
tranche de réserve. Les taux de commission et de rémunération
ajustés se sont établis en moyenne à 1,09 % et 0,09 %, respecti-
vement, pendant l’exercice.
Revenu net
Le revenu net du FMI pour l’exercice s’est élevé à 2,0 milliards de
DTS (3,0 milliards de dollars), en raison principalement du niveau
élevé des activités de financement et des placements détenus au
compte d’investissement.
Budgets administratif et d’équipement
En avril 2012, dans le cadre du budget à moyen terme 2013–15,
le Conseil d’administration a fixé le montant total des dépenses
administratives nettes pour l’exercice 2013 à 997 millions de dollars
ainsi qu’un plafond de 1.159 millions de dollars pour les dépenses
administratives brutes (voir tableau 5.1)
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. Il a aussi approuvé le
report de 41 millions de dollars de ressources non dépensées au
titre de l’exercice 2012. Il a enfin approuvé des dépenses d’équi-
pement d’un montant de 388 millions de dollars, destinées pour
l’essentiel à la rénovation sur plusieurs années de l’immeuble
principal du siège (voir encadré 5.1).
Durant l’exercice 2013, la crise mondiale persistante a continué à
influer sur les activités du FMI, et le budget approuvé visait à
appuyer la participation active de l’organisation aux efforts collectifs
pour rétablir la stabilité financière. Par rapport à l’exercice précédent,
les dépenses globales ont été maintenues inchangées en valeur
réelle, mis à part une allocation spéciale pour l’Assemblée annuelle
de 2012, et ont de nouveau inclus une allocation temporaire de
53 millions de dollars pour faire face aux besoins liés à la crise.
Les dépenses administratives effectives nettes de l’exercice 2013 se sont
chiffrées à 948 millions de dollars, soit 50 millions de moins que le
montant budgétisé, ce qui s’explique surtout par le fait que les dépenses
de personnel ont été moins élevées que prévu et que les réserves ex-
traordinaires n’ont pas été consommées, alors qu’elles avaient été accrues
pour l’exercice en raison des risques élevés et des perspectives excep-
tionnellement incertaines au moment de l’établissement du budget.
Les dépenses d’équipement nettes pour les locaux et les technologies
de l’information (TI) se sont chiffrées à 89 millions de dollars et ont
donc été
grosso modo
conformes aux prévisions. Les principaux inves-
tissements relatifs aux locaux ont été la rénovation du Concordia et
les études préliminaires en vue de la rénovation de l’immeuble principal