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RAPPORT ANNUEL 2013 DU FMI |
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Limites d’accès
1
Commissions
2
Délais des
Échelonnement
rachats (années)
Annuelles : 200 % de la quote-part; cumulatives :
600 % de la quote-part.
Taux de commission plus commission additionnelle
(200 points de base sur les montants supérieurs à
300 % de la quote-part; 100 points de base
additionnels lorsque l’encours du crédit reste supérieur
à 300 % de la quote-part pendant plus de trois ans)
4
.
3¼–5
Rachats trimestriels
Annuelles : 200 % de la quote-part;
cumulatives : 600 % de la quote-part.
Idem.
4½–10
Rachats
semestriels
Pas de plafond préétabli.
Idem.
3¼–5
Rachats trimestriels
250 % de la quote-part pour six mois; 500 % de la
quote-part disponible dès l’approbation des accords
de un à deux ans; peut aller jusqu’à 1.000 % de la
quote-part après 12 mois de progrès satisfaisants.
Idem.
3¼–5
Rachats trimestriels
Annuelles : 100 % de la quote-part;
cumulatives : 300 % de la quote-part.
0 % jusqu’à fin 2014.
5½–10
Rachats
semestriels
Annuelles : 100 % de la quote-part; cumulatives :
300 % de la quote-part; précaution : annuelles
75 % de la quote-part et annuelles moyennes 50 %
de la quote-part.
Idem.
4–8
Rachats
semestriels
Annuelles : 25 % (guichet chocs, 50 % de la
quote-part); cumulatives (net des remboursements
prévus) : 100 % (guichet chocs, 125 % de la
quote-part).
Idem.
5½–10
Rachats
semestriels
Annuelles : 50 % de la quote-part;
cumulatives : 100 % de la quote-part.
Idem.
3¼–5
Rachats trimestriels
taux moyen du DTS sur la dernière période de douze mois est inférieur à 2 %, le taux d’intérêt pour les prêts FEC et FCR est fixé à 0 % par an, et celui des prêts FCC à
0,25 %; si le taux moyen du DTS se situe entre 2 % et 5 %, ces taux passent respectivement à 0,25 % et 0,5 %, et s’il dépasse 5 %, ils passent respectivement à 0,5 %
et 0,75 %. Un accord de précaution au titre de la FCC donne lieu à une commission de disponibilité de 15 points de base par an sur le montant non tiré mis à disposition
pendant chaque période de six mois. En décembre 2012, le Conseil d'administration est convenu de prolonger une suspension temporaire exceptionnelle des intérêts sur
les prêts concessionnels jusqu'à la fin de décembre 2014 en raison de la crise économique mondiale.
3
Les
tranches de crédit
correspondent au niveau des achats (décaissements) qu’un pays membre peut effectuer, exprimé en pourcentage de sa quote-part au FMI; par exemple,
les décaissements à concurrence de 25 % de la quote-part sont ceux qui sont effectués sur la
première
tranche de crédit et dont les pays peuvent bénéficier s’ils prouvent qu’ils
font des efforts raisonnables pour venir à bout de leurs difficultés de balance des paiements. Au-delà de 25 %, il s’agit de tirages sur les tranches
supérieures
de crédit; ils se
font par versements échelonnés et sont assujettis à l’observation de certains critères de réalisation. Ces décaissements s’effectuent normalement dans le cadre d’un accord de
confirmation ou d’un accord élargi. Il est rare qu’un pays puisse avoir accès aux ressources du FMI sans accord préalable, et tout porte à croire qu’il continuera d’en être ainsi.
4
Commissions additionnelles instituées en novembre 2000. Un nouveau régime de commissions additionnelles est entré en vigueur le 1
er
août 2009, à savoir : 100 points de base
en sus du taux de base sur l’encours des crédits au-delà de 200 % de la quote-part, 200 points de base étant ajoutés lorsque l’encours des crédits reste supérieur à 300 % de la
quote-part. Un pays membre qui, à la date du 1
er
août 2009, n’avait pas encore remboursé des achats effectués sur les tranches de crédit, au titre du mécanisme élargi de crédit
ou d’un accord effectif approuvé à cette date ou antérieurement pouvait choisir lequel des deux régimes de commissions additionnelles il souhaitait se voir appliquer.
5
La FEC a remplacé la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.