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| RAPPORT ANNUEL 2013 DU FMI
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Tableau 4.1
Facilités et mécanismes de financement du FMI
Facilité ou mécanisme But
Conditions
Échelonnement et suivi
(année d’adoption)
1
TRANCHES DE CRÉDIT ET MÉCANISME ÉLARGI DE CRÉDIT
3
Accords de
confirmation (1952)
Aide à moyen terme aux pays ayant
des difficultés de balance des
paiements de courte durée.
Adopter des mesures donnant à penser que
les difficultés de balance des paiements
seront réglées dans un délai raisonnable.
Achats (décaissements) trimestriels sous
réserve de l’observation de critères de
réalisation et autres conditions.
Mécanisme élargi
de crédit (MEDC)
(1974) (Accords
élargis)
Aide à plus long terme à l’appui des
réformes structurelles des pays
membres qui ont des difficultés de
balance des paiements de longue
durée.
Adopter un programme de quatre ans
maximum prévoyant des réformes
structurelles et comportant un énoncé détaillé
des mesures à appliquer sur les douze mois
Achats (décaissements) trimestriels ou
semestriels sous réserve de l’observation
de critères de réalisation et autres
conditions.
Ligne de crédit
modulable (LCM)
(2009)
Instrument souple relevant de la
politique des tranches de crédit;
utilisé pour répondre à tout type de
besoin de balance des paiements,
effectif ou potentiel.
Fondamentaux macroéconomiques,
cadre de politique économique et
antécédents très solides.
Le montant approuvé est accessible à tout
moment de la période de l’accord, sous
réserve d’un réexamen de la situation à la fin
de la première année.
Ligne de précaution
et de liquidité (LPL)
(2011)
Instrument pour les pays ayant des
paramètres fondamentaux et des
politiques économiques sains.
Solidité du cadre d’action, de la position
extérieure et de l’accès aux marchés, y
compris robustesse du secteur financier
Accès élevé en début de période, sous
réserve de revues semestrielles (pour les
accords de un à deux ans).
MÉCANISMES SPÉCIAUX
Instrument de
financement rapide
(IFR) (2011)
Aide financière décaissée rapidement
à tous les pays membres qui ont un
besoin urgent de balance des
paiements.
Faire des efforts pour venir à bout des
difficultés de balance des paiements (peut
comporter des actions préalables).
Achats directs sans qu’il soit nécessaire
de mettre en place un programme à part
entière ou de procéder à des revues.
FACILITÉS EN FAVEUR DES PAYS MEMBRES À FAIBLE REVENU RELEVANT DU FONDS FIDUCIAIRE POUR LA RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ ET POUR LA CROISSANCE
Facilité élargie
de crédit (FEC)
(2010)
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Aide à moyen terme aux pays qui ont
des difficultés prolongées de balance
des paiements.
Adopter un programme FEC sur 3 ou 4 ans
reposant sur un document de stratégie pour la
réduction de la pauvreté (DSRP) préparé par le
pays selon un processus participatif et
comportant des mesures macroéconomiques,
structurelles et de lutte contre la pauvreté.
Décaissements semestriels (parfois
trimestriels) sous réserve de l’observation
des critères de réalisation et de
l’achèvement de revues.
Facilité de crédit de
confirmation (FCC)
(2010)
Pour les besoins immédiats
de balance des paiements
et à titre de précaution.
Adopter un programme de 12 à 24 mois.
Décaissements semestriels (parfois
trimestriels) sous réserve de l’observation
des critères de réalisation et de
l’achèvement de revues (si effectués).
Facilité de crédit
rapide (FCR)
(2010)
Aide décaissée rapidement en cas
de besoin urgent de balance des
paiements lorsqu’un accord dans les
tranches supérieures de crédit n’est
pas nécessaire ou réalisable.
Aucun programme prévoyant des revues ou
une conditionnalité
ex post
n’est nécessaire.
En principe, un décaissement unique.
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Sauf dans le cas du fonds fiduciaire RPC, les prêts du FMI sont financés à l’aide du produit des souscriptions des pays membres; chaque pays se voit assigner une quote-
part, qui représente son engagement financier. Il verse une partie de sa quote-part en monnaies étrangères acceptables par le FMI — ou en DTS — et le reste dans sa propre
monnaie. Lorsqu’il reçoit un décaissement ou effectue un tirage au titre d’un prêt du FMI, l’emprunteur
achète
à l’institution des avoirs en monnaies d’autres pays ou en DTS
en échange de sa propre monnaie. Il rembourse le prêt en
rachetant
sa monnaie au FMI avec la monnaie d’autres pays ou des DTS. Les prêts concessionnels au titre de la
FEC, de la FCC et de la FCR sont financés par un fonds fiduciaire distinct (fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance). Pour les prêts au titre du
fonds fiduciaire RPC, le Conseil d'administration a convenu en avril 2013 que, lorsque l'augmentation des quotes-parts au titre de la 14
e
révision générale des quotes-parts
prendra effet, les normes et les limites d'accès en pourcentage de la quote-part devront être réduites de moitié (voir chapitre 5).
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Le
taux de commission
sur les décaissements du compte des ressources générales est fixé au taux d’intérêt hebdomadaire du DTS majoré d’une marge. Il s’applique au
solde quotidien de l’encours des tirages sur ce compte pendant chaque trimestre financier du FMI. En outre, une commission de tirage unique de 0,5 % est appliquée à
chaque tirage sur ce compte, à l’exception de ceux qui sont faits sur la tranche de réserve. Une commission d’engagement (15 points de base sur les montants engagés
jusqu’à concurrence de 200 % de la quote-part, 30 points de base sur les montants compris entre 200 % et 1.000 % de la quote-part, et 60 points de base au-delà) est
prélevée d’emblée sur le montant qui peut être tiré au cours de chaque période (annuelle) dans le cadre d’un accord de confirmation, de la ligne de crédit modulable,
de la ligne de précaution et de liquidité ou d’un accord élargi; cette commission est remboursée au prorata des tirages ultérieurs au titre de l’accord. Pour les facilités
s’adressant aux pays à faible revenu relevant du fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, un mécanisme a été institué en 2009 qui lie les
taux d’intérêt concessionnels au taux du DTS et à ses révisions périodiques. Lors de ces révisions, les taux d’intérêt applicables sont fixés de la façon suivante : si le