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| RAPPORT ANNUEL 2013 DU FMI
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Principales composantes de régimes efficaces de règlement
des faillites des établissements financiers
En octobre 2012, le Conseil d’administration a été mis au courant,
lors d’une réunion informelle, des efforts internationaux visant à
recenser les bonnes pratiques concernant les régimes de liquidation
des établissements financiers. Les principales composantes de régimes
efficaces de règlement des faillites des établissements financiers
Key
attributes of Effective Resolution Regimes)
, adoptées par le CSF et en-
térinées par le G-20 à titre de norme internationale non contraignante,
définissent un cadre opérationnel pour la liquidation des établissements
financiers internationaux. Ils précisent les éléments essentiels que le
cadre doit comporter, à l’échelon national et international, pour que
la liquidation puisse intervenir sans déclencher de graves perturbations
systémiques et sans exposer les contribuables à des pertes. Il s’agit
d’un éventail complet de pouvoirs permettant aux autorités nationales
d’exercer le contrôle sur un établissement financier en lieu et place
de ses dirigeants et propriétaires; de vendre ou de fusionner l’établis-
sement, de céder ses actifs et passifs à des tiers ou de restructurer
unilatéralement sa dette; et d’appuyer la liquidation par une suspension
provisoire des droits de résiliation anticipée découlant des contrats
financiers. Le document fourni au Conseil pour la réunion précise
que les services du FMI prennent une part active aux travaux du CSF
visant à appliquer ces principes, et qu’une fois ces travaux achevés, ils
demanderont l’autorisation, conformément au cadre de gouvernance
du FMI, de les utiliser en tant que nouvelle norme dans le cadre du
programme des rapports sur l’observation des normes et codes
47
.
Révision des directives sur la gestion des réserves de change
En février 2013, leConseil d’administration a entériné la version révisée
des directives sur la gestion des réserves de change établie par les services
du FMI, avec le concours d’un petit groupe de travail constitué de
représentants de banques centrales et d’autoritésmonétaires de plusieurs
pays, ainsi que de la Banque centrale européenne (BCE) et de la Banque
des règlements internationaux (BRI)
48
. Cette révision a été motivée
par les modifications structurelles observées dans l’accumulation des
réserves de change et l’évolution des pratiques de gestion des réserves
face aux événements sur les marchés financiers et à la crise mondiale.
Elle est axée sur les objectifs et la stratégie de gestion de réserves, la
transparence et la responsabilité, les questions relatives au cadre insti-
tutionnel et organisationnel, et le cadre de gestion du risque.
L’application des directives révisées devrait consolider l’architecture
financière internationale, encourager les mesures et pratiques qui fa-
vorisent la stabilité et la transparence du secteur financier, et atténuer
la vulnérabilité extérieure des paysmembres. Elles serviront aux services
duFMI de cadre de référence pour l’assistance technique et les discussions
menées dans le contexte de la surveillance exercée par l’institution.
Déséquilibres et effets de contagion mondiaux
Comme indiqué au chapitre 3, le FMI offre à ses pays membres
un forum d’échanges sur les conséquences régionales et interna-
tionales de leurs politiques économiques et financières. Les progrès
accomplis concernant les axes essentiels des travaux du FMI dans
ce domaine pendant l’exercice (le rapport de contagion consolidé
et le rapport sur le secteur extérieur, par exemple) ont été décrits
précédemment dans ce rapport. Plusieurs des domaines prioritaires
recensés dans le cadre de l’examen de surveillance triennal de
2011— en particulier les interconnexions, les risques et la stabilité
extérieure — ont également une incidence directe sur les déséqui-
libres et les effets de contagion mondiaux.
La volatilité des flux de capitaux peut constituer un risque important
pour la stabilité, tant au plan national que mondial, et la question
de savoir quand, dans quelle mesure et à quelle allure il convient
de libéraliser ces flux est l’une des plus controversées du débat
mondial sur la politique économique de ces dernières décennies.
Durant l’exercice, le Conseil d’administration a avalisé une prise
de position institutionnelle sur la gestion des flux mondiaux de
capitaux qui permettra de donner aux pays des conseils clairs et
cohérents en matière de politique économique (voir «Libéralisation
et gestion des flux de capitaux» au chapitre 3).
Les travaux se poursuivent en ce qui concerne les conséquences de
l’interconnexion sur les politiques économiques et la surveillance.
L’analyse de la cohérence des mesures multilatérales et des effets
de contagion internationaux, en particulier, a été perfectionnée
sur la base du cadre de surveillance remanié.
FONDS FIDUCIAIRE POUR LA RÉDUCTION
DE LA PAUVRETÉ ET POUR LA CROISSANCE
Pour offrir des financements concessionnels à ses pays membres à
faible revenu, le FMI fait appel aux ressources disponibles au travers
du fonds fiduciaire RPC. Il s’appuie sur le dispositif d’admissibilité
établi en 2010 à cet effet pour définir la liste des pays admissibles aux
concours du fonds. Ce cadre, passé en revue tous les deux ans (voir
«Examen de l’admissibilité aux financements concessionnels» au
chapitre 3 pour les conclusions du dernier examen), fournit auConseil
d’administration des critères précis d’inscription ou de reclassement
des pays sur la liste des pays admissibles
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. Il prévoit aussi pour les
petits pays et micro-États des critères d’admissibilité et de reclassement
spéciaux, moins exigeants en ce qui concerne le revenu par habitant,
de manière à tenir compte de leur plus grande vulnérabilité.
En août 2012, le Conseil d’administration a ajouté le Soudan du
Sud, tout dernier membre du FMI, à la liste des pays admissibles
aux financements concessionnels de l’institution
50
. En application
du dispositif révisé d’admissibilité au fonds fiduciaire RPC approuvé
en avril 2013 (voir «Examen de l’admissibilité aux financements
concessionnels» au chapitre 3), les administrateurs ont également
entériné l’inscription proposée à la liste des îles Marshall, de la
Micronésie et de Tuvalu, ainsi que le reclassement de l’Arménie et
de la Géorgie. Ces décisions ont porté à 73 le nombre de pays à
faible revenu admissibles aux financements concessionnels.
À l’époque où le FMI a procédé à la réforme des mécanismes de
financement en faveur des pays à faible revenu, en 2009, il prévoyait